L’État des Risques et Pollution est à la fois un diagnostic immobilier obligatoire et un état informatif. Il a pour mission d’informer le locataire ou le futur acquéreur d’un logement des risques miniers, naturels, radon, sismicité, de pollution de sols et technologiques auxquels le logement pourrait être potentiellement exposé. Cet état, comme son nom l’indique, comprend principalement des informations concernant les risques et pollutions réglementés. Le diagnostic erp fait partie des diagnostics immobiliers qui sont obligatoires et qui devraient être intégrés dans le dossier de diagnostic technique, nécessaire lors d’une transaction immobilière.
L’obligation d’information des locataires et des acquéreurs sur les risques et les pollutions
Depuis 2006, bailleurs et propriétaires de biens immobiliers sont obligés de joindre aux contrats de location et de vente au maximum deux documents : une déclaration des sinistres et un État des Risques et Pollution. Quelle que soit la localisation du bien immobilier et qu’il soit concerné ou non, ces deux documents devront toujours être présents. Tout bien immobilier vendu ou loué qui répond à l’une des conditions suivantes au moins doit faire l’objet d’un ERP : le bien se situe dans une commune qui possède un niveau de sismicité qui est supérieur à 2, le bien se situe dans une commune qui possède un niveau de potentiel radon égal à 3, le bien se situe dans le périmètre d’un PPRn, d’un PPRm ou d’un PPRt approuvé ou prescrit, le bien se situe sur un terrain qui est répertorié comme SIS ou Secteur d’Information sur les Sols. Concernant le risque radon, le décret qui a été signé le 4 juin 2018 stipule que l’information concernant le potentiel radon au niveau de la commune est obligatoire dans l’ERP à compter de juillet 2018. Vous obtiendrez d’autres informations supplémentaires sur france-erp.com en ce qui concerne le diagnostic erp.
Qui peut établir le diagnostic ERP ?
Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui nécessitent d’être établis par un professionnel du domaine qui dispose d’une certification, le diagnostic erp peut être établi par tout bailleur ou vendeur d’un bien immobilier. Compte tenu de l’importance des informations caractérisantes de document, il existe des risques pour celui qui l’établi, outre sa complexité. L’assistance d’un professionnel du domaine rompu à son établissement est alors fortement conseillée. Les données de référence sont consultables auprès des mairies des communes qui sont concernées, en ligne sur les sites officiels préfectoraux ou auprès des sous-préfectures et préfectures du département où se situe votre bien immobilier.
La durée de validité de l’ERP
Excepté le cas de la location, l’État des Risques et Pollution a une durée de validité de 6 mois. Le diagnostic devra avoir été établi en d’autres termes moins de 6 mois avant qu’il soit annexé au contrat de location ou de vente. Pour être valide, l’ERP doit réunir une autre condition : au moment où vous signez le contrat, toutes les informations sur ce document doivent être à jour. Le diagnostic doit être actualisé en cas de changement. Pour une donation, un partage, une vente ou pour l’assurance dommage, si la situation de la commune concernant les risques reste inchangée, l’ERP devra être réalisé au maximum 6 mois avant la signature de l’acte de vente et du compromis de vente. S’il y a évolution de la situation entre ces deux événements, le diagnostic erp devra être actualisé au moment où vous signez. Pour le cas d’une location, l’ERP doit être réalisé 6 mois au plus tard avant la signature du bail. Pour la durée du contrat ainsi que de son éventuelle reconduction, le diagnostic restera valable. Lors de la première entrée des locataires dans les lieux, le document est fourni à chaque signataire en cas de colocation. Le cas échéant, l’ERP est actualisé au cas où les colocataires n’entreraient pas en même temps.
En cas de non-respect de cette obligation, quels sont les risques ?
Au cas où le bailleur ou le propriétaire ne respecterait pas cette obligation, le locataire ou l’acquéreur peut engager la responsabilité du bailleur ou du vendeur pour vice-cachés. Il pourra ensuite demander la résolution du contrat au juge ou négocier une diminution du prix de location ou de vente du bien immobilier. Parmi les contrats concernés, vous pouvez citer les contrats de vente, les contrats de location, les donations, échanges et partages. Les types de contrats qui ne sont pas concernés sont les contrats de construction CCMI sans fourniture de terrain, les contrats de baux oraux, les contrats de séjour auprès des établissements qui comportent des locaux collectifs ou les contrats de vente dans le cadre de procédures judiciaires.
