Lorsque l’on souhaite mettre en vente une maison, il est possible de limiter les dépenses en demandant aux futurs acquéreurs de prendre en charge les frais de diagnostic immobilier. Qui doit acquitter les frais du diagnostic immobilier ? Nous allons tenter d’apporter quelques éclaircissements sur ce point important.
Prise en charge du coût des diagnostics immobiliers par l'acquéreur
Pour vendre un bien immobilier en ayant recours à laforet-nanterre.fr, le vendeur doit produire un dossier de diagnostic technique annexé au contrat de vente. Pourtant, il est possible que les 2 parties concernées par la transaction puissent convenir sur celui qui prendra en charge les frais des prestations. Dans certaines situations, les frais des prestations peuvent être à la charge de l’acquéreur. Dans le cas où un vendeur a fourni des diagnostics techniques, il se peut que le notaire recommande la réalisation d’un nouvel examen du logement pour des raisons non expliquées dans le dossier. Dans cette situation, l’acquéreur pourra accepter de s’acquitter des frais occasionnés par ce nouveau diagnostic immobilier. Il devra signer un bon à payer sur la facture du diagnostiqueur.Qui paie les frais de diagnostic immobilier ?
Normalement, le coût d’établissement de dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur ou du bailleur. Lorsque l’on souhaite vendre une habitation, on peut économiser sur les frais du diagnostic immobilier en effectuant une comparaison de prix. Quand on choisit les spécialistes qui devront réaliser l’examen, il faut bien vérifier le professionnel. Le diagnostiqueur doit justifier ses performances en remettant une attestation aux clients.
Loi et la prise en charge de l’acquéreur du tarif des diagnostics immobiliers
Il est tout à fait possible que le vendeur exige aux futurs acquéreurs de s’acquitter des frais de diagnostic immobilier. En effet, rien ne l’empêche d’essayer de négocier avec son client, car la loi impose uniquement le vendeur à fournir au plus tard au moment de la signature de l’acte de vente le dossier de diagnostic technique. Le DDT rassemble l’ensemble des examens techniques réalisés sur l’habitation : amiante, termite, Loi Carrez, plomb, système électrique et gaz…
La loi ne précise pas si la facture du diagnostic incombe obligatoirement au vendeur. Dans ces conditions, une répartition des frais entre le vendeur et le client est tout à fait envisageable. L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation ne s’oppose pas à ce qu’un acquéreur paie les frais d’intervention du professionnel.
